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Article (Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs)

Article (Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs)

Art. 3. - L'administration responsable du site « Admifrance » tient à jour la liste de l'ensemble des formulaires mis à la disposition du public dans les conditions prévues par le présent décret.

Un lien est établi entre ce site et chacun des sites figurant sur la liste mentionnée à l'article 2.