Articles

Article (Arrêtés du 19 janvier 1999 portant admission à la retraite (administration centrale))

Article (Arrêtés du 19 janvier 1999 portant admission à la retraite (administration centrale))


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 1999, Mme Durand (Marie-Louise), attachée d'administration centrale de 12e échelon du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.