Article (Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation)

Art. 16. - L'article R. 332-2 du même code est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 331-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 ».

II. - Ce même alinéa est complété par la phrase suivante :

« Il s'assure en outre du bien-fondé des mesures recommandées en application du troisième alinéa de l'article L. 331-7-1. »