Article (Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association dénommée Savoie 1250)
Art. 1er. - Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat définies par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur l'association Savoie 1250 sont complétées par les dispositions ci-après.