Article (Circulaire du 14 octobre 1991 relative à la gestion des parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat)
Les décrets no 47-1959 du 9 mars 1947 et no 48-1741 du 16 novembre 1948 relatifs aux parcs automobiles des administrations civiles de l'Etat et au contrôle de leur gestion par une commission interministérielle avaient été pris dans une période où il importait de s'assurer que ces biens étaient exclusivement utilisés pour des besoins prioritaires.
La situation actuelle amène à considérer qu'il appartient aux administrations de gérer au mieux leurs parcs, en fonction des caractéristiques de leurs missions respectives.
Ainsi, le décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 a apporté les principales modifications suivantes:
Les ministères et établissements publics bénéficieront d'une très grande liberté d'acquisition et de gestion de leurs parcs automobiles;
En contrepartie, ils devront élaborer des comptes rendus annuels de gestion des parcs et des dépenses afférentes.
Ce texte prévoit par ailleurs une réforme du système d'immatriculation domaniale permettant un contrôle plus efficace du respect des périmètres de circulation.
Corrélativement, la commission interministérielle de contrôle des parcs automobiles, dont la mission n'a plus lieu d'être, a été supprimée.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application de ce décret ainsi que celles des arrêtés relatifs à la puissance fiscale et à l'immatriculation des véhicules.