Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 40. - A l'article R.322-139 du code des assurances, les mots: «Les sociétés à forme tontinière» sont remplacés par la mention: «Les sociétés à forme tontinière mentionnées à l'article L.322-26-4».