Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 32. - L'article R.322-108, le 4o de l'article R.322-110, l'article R.322-115 et le deuxième alinéa de l'article R.322-116 du code des assurances sont abrogés.
Au chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire), les mots «! III. - Dispositions communes», faisant suite à l'article R.322-116, sont supprimés.