Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 22. - A l'article R.322-81 du code des assurances, les mots: «Les sociétés régies par la présente section» sont remplacés par la mention:
«Sous réserve des dispositions de l'article R.322-96, les sociétés d'assurances mutuelles».