Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 17. - I. - Au premier alinéa de l'article R.322-74 du code des assurances, les mots: «Les sociétés d'assurance à forme mutuelle ne peuvent contracter d'emprunts que pour constituer » sont remplacés par la mention «Sous réserve des dispositions des articles L.322-2-1 et R.322-105, les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent contracter d'emprunts que pour constituer:».
Au deuxième alinéa du même article, la mention: «et, dans le cas du 3o, par le ministre de l'économie et des finances.» est abrogée.
II. - Au troisième alinéa de l'article R.322-74, les mots: «du ministre chargé de l'économie et des finances» et «du ministre» sont remplacés respectivement par les mots: «de la commission de contrôle des assurances» et «de la commission».
III. - Au cinquième alinéa de l'article R.322-74, les mots: «du ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «de la commission de contrôle des assurances».