Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Décrète:
II. - Le 2o du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
«2o Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à 500;».
III. - Le 6o et le 9o du même article sont abrogés.
IV. - Le 8o du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
«8o Prévoir, pour les sociétés pratiquant les opérations mentionnées aux 20 à 28 de l'article R. 321-1, le versement de cotisations fixes; ».