Article (Décret no 91-996 du 24 septembre 1991 modifiant le décret no 62-512 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement)
Art. 2. - A l'article 11 du décret du 13 avril 1962 susvisé, les mots: «de l'article 30 du décret no 70-401 du 13 mai 1970» sont remplacés par les mots: «de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié».