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Article (Arrêté du 19 juillet 1999 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des vendeurs directs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1998-1999)

Article (Arrêté du 19 juillet 1999 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des vendeurs directs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1998-1999)

Art. 2. - Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 11 mai 1998 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 1998-1999.