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Article (Décision du 22 novembre 1999 portant création d'un groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles)

Article (Décision du 22 novembre 1999 portant création d'un groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles)

Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles. Ce groupe est chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur :

- la qualité, la sécurité et l'efficacité des nouveaux produits sanguins labiles, en vue de proposer au ministre chargé de la santé leur inscription sur la liste des produits sanguins labiles et leurs caractéristiques ;

- la qualité, la sécurité et l'efficacité des produits sanguins labiles déjà inscrits sur la liste mais obtenus au moyen d'un nouveau procédé de prélèvement ou de préparation ;

- toute question relative à la qualité, la sécurité et l'efficacité des produits sanguins labiles ;

- toute proposition de modification de la liste ou des caractéristiques des produits sanguins labiles.