Article (Arrêté du 27 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 7 avril 1988 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs du ministère de la défense)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Art. 2. - Il est institué au ministère de la défense 18 commissions administratives paritaires centrales compétentes respectivement à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs ci-après:
«No 1. Ingénieurs des travaux maritimes.
«No 2. Fonctionnaires du corps administratif supérieur des services extérieurs.
«No 3. Ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et chef de travaux de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
«No 4. Inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions.
«No 5. Assistants et assistantes de service social.
«No 6. Techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement.
«No 7. Techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées.
«No 11. Secrétaires administratifs des services extérieurs.
«No 12. Contrôleurs des transmissions et contrôleurs du groupement des contrôles radioélectriques.
«No 13. Infirmier(ère)s des services médicaux.
«No 14. Agents administratifs et commis.
«No 15. Agents techniques de l'électronique.
«No 16. Agents des transmissions et de l'électronique et agents du groupement des contrôles radioélectriques.
«No 17. Téléphonistes.
«No 18. Agents des transmissions.
«No 19. Techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés.
«No 21. Agents techniques de bureau.
«No 22. Agents de service et agents des services techniques.»