Article (Arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale)

Art. 11. - L'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est abrogé.