Article (Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.), dans les départements d'outre-mer et Mayotte)
Art. 8. - Le loyer annuel des immeubles à loyer moyen financés dans les conditions du présent arrêté ne peut excéder 8 p. 100 du prix plafond des logements, Pmax, calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Les valeurs de ce loyer plafond sont révisables le 1er juillet de chaque année, en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.