Article (Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.), dans les départements d'outre-mer et Mayotte)
Art. 4. - Toutefois, le préfet peut autoriser un dépassement du prix plafond sous réserve que les prix de revient de l'opération ne s'écartent pas de plus de 10 p. 100 de la somme des prix plafonds des logements composant ladite opération.