Article (Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.), dans les départements d'outre-mer et Mayotte)
Art. 3. - Le prix de revient des immeubles à loyer moyen, dans les départements d'outre-mer et Mayotte, doit être au plus égal à un prix plafond, Pmax.
Les éléments constitutifs du prix de revient et le niveau du prix plafond,
Pmax, sont ceux définis aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
Le niveau des prix plafond, Pmax, pour Mayotte, est celui fixé pour le département de la Réunion.