Article (Arrêté du 26 octobre 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques et télématiques fournies par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie)

Art. 1er. - Le produit des recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques et télématiques fournies par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à des tiers ou à des personnes morales privées ou publiques distinctes de l'Etat est rattaché au chapitre 34-96 (Dépenses d'informatique et de télématique) du budget de l'enseignement scolaire.