Article (Décret no 91-986 du 23 septembre 1991 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié)
Article 72
Installations de haut niveau de sécurité
1. Les installations électriques nécessaires à la sécurité générale et reconnues de haut niveau de sécurité vis-à-vis du risque d'inflammation de grisou, par abréviation H.N.S., peuvent être utilisées, dans les conditions d'aménagement et d'emploi fixées par un arrêté du ministre chargé des mines, en des emplacements ne répondant pas aux conditions prévues à l'article 62,
deuxième et troisième tiret.
Toute installation H.N.S. doit être conforme aux dispositions d'un seul arrêté d'autorisation.
2. Un arrêté du ministre chargé des mines définit:
- les types d'installation pouvant être reconnus H.N.S.;
- les conditions générales d'aménagement et d'emploi des installations H.N.S.