Article (Décret du 2 mars 1992 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Art. 2. - L'article 48 du décret du 18 novembre 1924 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 48. - La mention au livre foncier du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou du jugement prononçant la liquidation judiciaire, effectuée en application de l'article 38-1 de la loi du 1er juin 1924 susvisée est radiée, selon le cas, à la requête de l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé un, du débiteur assisté du commissaire à l'exécution du plan sur présentation de la décision définitive arrêtant le plan de continuation ou de cession de l'entreprise, ou à la requête du débiteur sur présentation de la décision définitive de clôture des opérations de liquidation judiciaire.»