Article (Arrêté du 20 février 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par la Caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle des organismes mentionnés à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation)
Art. 2. - L'arrêté du 19 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par la Caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle des organismes mentionnés à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.