Article (Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile)
Art. 10. - Au premier alinéa de l'article R.421-25 du même code, les mots «d'une part, agréées pour pratiquer» sont remplacés par les mots «d'une part, pratiquant sur le territoire de la République française».
Au deuxième tiret du second alinéa du même article, les mots «agréées pour pratiquer» sont remplacés par les mots «pratiquant sur le territoire de la République française».