Article (Décret n° 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile)

Art. 6. - Le troisième alinéa de l’article R. 321-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai de six mois est prorogé lorsque le ministre sursoit à une décision d’agrément en application des dispositions du II de l’article R. 321-1. »