Article (Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile)
Art. 6. - Le troisième alinéa de l'article R.321-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée:
«Ce délai de six mois est prorogé lorsque le ministre sursoit à une décision d'agrément en application des dispositions du II de l'article R.321-1.»