Article (Arrêté du 17 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses)
Art. 4. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 1992.