Article (Décret no 92-154 du 19 février 1992 modifiant le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale)
Art. 4. - Les dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«En application de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 susvisée et dans les conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale, une période de formation en entreprise est introduite dans la préparation au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle et fait l'objet d'une évaluation à l'examen pour les candidats issus des établissements d'enseignement publics, d'enseignement privés sous contrat ou sous statut d'apprentis.»