Article (Arrêté du 31 décembre 1991 portant agrément d'organismes chargés de procéder à des dosages de plombémie)
Art. 3. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés ci-dessus sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau CT4), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.