Article (Décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables)
Art. 8. - Les émetteurs de titres de créances négociables constituent un dossier de présentation financière qui porte sur leur activité, leur situation financière ainsi que sur leur programme d'émission.
Il comprend:
1o Une présentation du programme d'émission avec, le cas échéant, la fiche de notation établie par l'agence spécialisée;
2o Les documents relatifs aux deux derniers exercices mis à la disposition des actionnaires, incluant notamment les comptes annuels, et, le cas échéant, les comptes consolidés, les rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes;
3o Une fiche de renseignements sur la situation juridique et financière de l'émetteur.