Article (Arrêté du 10 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)
Art. 11. - Dans l'intitulé de l'article 12 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, les mots: «Information des redevables» sont supprimés.
Au premier alinéa du mme article, après les mots: «tenus de déclarer» sont ajoutés les mots «avant le 1er mars de»; après les mots «de la prime» sont ajoutés les mots: «de l'année précédente».
Au deuxième alinéa du même article, après les mots: «au sens de l'I.N.S.E.E.» sont ajoutés les mots «ou d'exploitations»; après le mot «établissement» sont ajoutés les mots: «ou par exploitation».
Le quatrième alinéa du même article est supprimé.