Article (LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (1))
«Sera puni des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause,
aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 68.»