Art. 10. - L’article 67 du décret du 30 octobre 1935 précité est ainsi rédigé :
« Art. 67. - Seront punis d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende de 3 600 F à 5 000 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement :
« 1° Ceux qui auront contrefait ou falsifié un chèque ;
« 2° Ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage d’un chèque contrefait ou falsifié ;
« 3° Ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié. »