Articles

Article (LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1))

Article (LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1))

Art. 6. - Dans le premier alinéa de l'article L.324-12 du code du travail,
après les mots: «fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L.611-10,», sont insérés les mots: «ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes,».