Article (Décret no 91-1388 du 31 décembre 1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles)
Art. 5. - Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.