Article (Décret du 23 décembre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Muret (échangeur de Muret-Est)-Roques de l'autoroute A64 La Pyrénéenne, de la voie de raccordement à la R.N. 20 dite <<Barreau du Chapitre>> et des travaux d'aménagement de la section Roques-Toulouse (échangeur de Bordelongue-Langlade), classant l'ensemble de la liaison Muret-Notre-Dame-Toulouse dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Muret, Seysses, Portet)
Art. 2. - L'ensemble de la liaison Muret-Notre-Dame-Toulouse, longue de 15 km environ, est classé dans la catégorie des autoroutes.
Le Barreau du Chapitre est hors statut autoroutier.