Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 37. - Le Conseil national des barreaux établit son budget de fonctionnement.
Ses ressources sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des avocats inscrits à un tableau ou sur la liste du stage.
Le conseil national fixe chaque année le montant des cotisations et leurs modalités de paiement.