Article (Arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'une commission consultative nationale relative aux modalités d'application du décret no 87-312 du 5 mai 1987)
Art. 1er. - En application de l'article 6 du décret du 5 mai 1987 susvisé,
il est créé une commission consultative nationale auprès du directeur du patrimoine.