Article (Décret no 91-1176 du 14 novembre 1991 définissant les conditions de production des vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée <<Macvin du Jura>>)
Art. 9. - Les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée «Macvin du Jura» ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, après examen effectué dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974.