Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1991)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1991)
2. Le montant de la seconde partie, mentionnée aub de l'article 106bis de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, est fixé à 6102000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret no 84-107 du 16 février 1984 est fixé à 15 p. 100.