Article (Arrêté du 10 décembre 1991 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac)
Art. 8. - L'article 24 du règlement intérieur est modifié comme suit:
Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots: «au moins six ans mais» sont supprimés.