Article (Arrêté du 18 juin 1992 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)
Art. 2. - Le montant de l'indemnité attribuée au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 270F par session trimestrielle.