Article (Décret no 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)
Art. 12. - L'article R.513-30 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R.513-30. - Les déclarations mentionnées aux articles R.513-11 et R.513-17 doivent être conformes aux modèles ou aux normes fixés par décret.»