Article (Arrêté du 4 décembre 1991 fixant la liste des commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer)
Art. 1er. - Les commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer sont les suivants:
- commandant d'armée;
- commandant de corps d'armée;
- commandant en chef des forces françaises en Allemagne;
- commandant de la force d'action rapide;
- commandant de circonscription militaire de défense;
- commandant des écoles de l'armée de terre;
- commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;
- commandant d'arrondissement maritime;
- commandant de la marine à Paris;
- commandant de la force océanique stratégique;
- commandant de région aérienne;
- commandant de circonscription de gendarmerie;
- commandant des écoles de la gendarmerie;
- commandant de la gendarmerie outre-mer;
- commandant interarmées.