Article (Arrêté du 23 juillet 1999 portant majoration de recettes et ouverture de crédits)
Article (Arrêté du 23 juillet 1999 portant majoration de recettes et ouverture de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 des crédits de paiement d'un montant de 130 700 934 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.