Articles

Article (Arrêté du 29 octobre 1999 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999)

Article (Arrêté du 29 octobre 1999 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999)

Art. 1er. - Un contingent complémentaire exprimé en puissance des permis de mise en exploitation des navires de pêche de vingt-cinq mètres ou moins susceptibles d'être délivrés pour l'année 1999 est fixé à 5 645 kilowatts. Ce contingent ne peut concerner que des opérations de renouvellement à l'identique. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.