Article (Décret no 91-434 du 7 mai 1991 portant modification du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 15. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.
Art. 11. - L'article 55 du décret du 21 septembre 1990 est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes:«elles prennent effet à compter des dates auxquelles sont achevées les intégrations des agents en activité titulaires des mêmes grades».
II. - Au deuxième alinéa, le mot «avril» est remplacé par le mot «août» et après les mots «du corps des chefs de bureau» sont ajoutés les mots «et conservent six mois d'ancienneté dans cet échelon».