Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence)
TITRE Ier
PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Les candidats des régions Limousin et Auvergne demandent au comité technique radiophonique du Limousin et de l'Auvergne, immeuble Parc Europe, 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières (tél. [16]73-36-63-63; fax [16]73-36-55-37), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, La Définition des catégories).
Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 17 mai 1991.
Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale. Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique radiophonique, en six exemplaires.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 20 juin 1991, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 20 juin 1991, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
L'exploitant effectif est défini comme assurant:
- directement la gestion du service et la composition des programmes;
- directement ou indirectement la diffusion du service.