Article (Décret no 91-596 du 21 juin 1991 modifiant divers articles du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatifs à la carte d'identité professionnelle des journalistes)
Art. 1er. - I. - Au troisième alinéa de l'article R. 761-5 du code du travail, les mots: «dans un délai de quinze jours» sont remplacés par les mots: «dans un délai d'un mois».
II. - Le quatrième alinéa de l'article R. 761-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les membres de la commission doivent justifier de l'exercice de leur profession pendant deux ans au moins au cours des cinq années précédant leur désignation ou leur élection et jouir de leurs droits civils et politiques.»