Article (Arrêté du 4 décembre 1991 relatif aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur)
Art. 3. - A dater du 1er mai 1992, la mise en vente de systèmes de retenue homologués conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1975 susvisé, modifiées par l'arrêté du 11 juin 1985, est interdite.