Article (Arrêté du 22 juillet 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports)
Art. 1er. - L'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est complété comme suit:
«- véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est inférieur ou égal à 3,5 tonnes: 95 F.»