Article (Décret du 3 septembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction ou d'aménagement des sections de l'autoroute A20 Limoges-Sud-Magnac-Bourg-Nord (P.R. 69,540 au P.R. 91,100), Masseret-Sud-Donzenac-Nord (P.R. 4,300 au P.R. 38,700) et Donzenac-Nord-échangeur de Cana au Nord de Brive (P.R. 0 au P.R. 12 de la R.N. 1020), de la bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, ainsi que les modifications liées à la suppression de l'échangeur de La Font-Trouvée, retirant le caractère de route express aux sections Razès-Limoges (du P.R. 38,575 au P.R. 56,650) et déviation de Limoges (du P.R. 56,650 au P.R. 69,540), classant dans la catégorie des autoroutes l'ensemble de la voie située entre La Croisière (P.R. 17,950) dans le département de la Haute-Vienne et La Font-Trouvée (P.R. 64,100) dans le département de la Corrèze, classant dans le réseau routier national la bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges, Boisseuil, Pierre-Buffière dans le département de la Haute-Vienne, Uzerche et Vigeois dans le département de la Corrèze)
Vu l'arrêté interpréfectoral des départements de la Haute-Vienne et de la Corrèze en date du 7 mai 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur le retrait du caractère de route express des sections Razès-Limoges (P.R. 38,575 à 56,650) et déviation de Limoges (P.R. 56,650 à 69,540) sur l'attribution du statut autoroutier à la section des R.N. 20 et 1020 entre La Croisière (P.R. 17,950) dans le département de la Haute-Vienne et Brive-Sud (P.R. 64,100) dans le département de la Corrèze, sur l'utilité publique des travaux concernant l'aménagement des sections de la R.N. 20:
Limoges-Pierre-Buffière (P.R. 69,540 à 85,050), Pierre-Buffière-Magnac-Bourg (P.R. 85,050 à 91,100), Masseret-Salon-la-Tour-Puy-de-Grace-Donzenac (P.R.
4,300 à 38,700), Donzenac-échangeur de Cana au Nord de la déviation de Brive (P.R. 0 à 12 de la déviation de Donzenac-R.N. 1020), la réalisation d'une bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche, les modifications liées à la suppression de l'échange à La Font-Trouvée et les travaux annexes y afférents, la réalisation des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges,
Boisseuil, Pierre-Buffière dans le département de la Haute-Vienne, Uzerche et Vigeois dans le département de la Corrèze;
Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional du Limousin, des conseils généraux de la Haute-Vienne et de la Corrèze, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, des chambres des métiers, ainsi que les maires de Bessines-sur-Gartempe, Limoges,
Boisseuil, Pierre-Buffière, Uzerche et Vigeois, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune;
Vu les avis émis respectivement les 28 mars et 27 avril 1990 par les chambres départementales d'agriculture de la Haute-Vienne et de la Corrèze;
Vu les avis émis respectivement les 16 mars et 2 mai 1990 des commissions départementales des structures agricoles de la Haute-Vienne et de la Corrèze; Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet;
Vu l'avis de la commission d'enquête en date du 11 août 1990;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 18 septembre et 2 octobre 1990 en application de l'article R. 125-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges, Boisseuil, Pierre-Buffière en Haute-Vienne,
Uzerche et Vigeois en Corrèze;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Limoges en date du 21 décembre 1990, de Boisseuil en date du 14 novembre 1990, de Pierre-Buffière en date du 23 novembre 1990, d'Uzerche en date du 5 octobre 1990, de Vigeois en date du 23 septembre 1990 portant sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;